Question : En ce qui concerne la loi du 4 avril, est-ce qu’elle s’applique de plein droit ou est-ce qu’elle aurait besoin de passer au crible de nos représentants de la Polynésie française pour être entièrement appliquée en Polynésie, pour qu’il y ait une conscientisation de notre population ?
Réponse : Franck Zientara : La loi qui a une mention expresse d’application s’applique sur le Territoire de la PF. Vous savez que, depuis le nouveau statut, la loi s’applique dans les 10 jours qui suivent sa parution dans le Journal Officiel de la République Française. Donc pas de difficulté sur ce point là.
Le harcèlement moral ne s’applique pas, c’est la loi de janvier 2002. Elle sanctionne le fait, par son comportement, de faire en sorte que les conditions de travail de la victime soient détériorées. C’est lié donc au travail. Par contre, ce dont on parlait tout à l’heure, c’est des violences qui entraîneraient des problèmes psychologiques graves. Ici, il y a un problème de preuve. Il faut donc un certificat médical attestant ces violences démontrées qu’elles viennent de la part du mari qui a, par une attitude qu’il faudra démontrer, entraîné cela. C’est toute la difficulté de la preuve.
A ce jour, je ne vois pas spécialement de difficulté d’application de la loi du 4 avril. Simplement, sur les anciens conjoints et concubins, il faudra démontrer que les violences sont liées à la relation ayant existé auparavant, donc ça sera peut être une difficulté. J’en vois peut être aussi sur l’éloignement du conjoint violent dont on parlait tout à l’heure : est-ce qu’on aura suffisamment de lieux pour mettre ces personnes ? Il y a des familles étendues, des familles élargies qui peuvent recevoir le conjoint violent. L’expérience démontrera si, oui ou non, il faut créer un certain nombre de centres pour les accueillir. A mon sens, il est un peu trop tôt pour avoir un plan déterminé, un nombre de places, et que sais-je, avec la difficulté des îles. Il est clair qu’on ne va pas créer des centres pour conjoints violents sur toutes les îles. Cela me semble un peu illusoire de le croire. Donc sur ce point effectivement ça peut entraîner des difficultés.
Autrement, la loi s’applique totalement, sinon je ne vois pas de difficultés particulières liées à la PF ; qui ferait que cette loi aurait des difficultés d’application.
Réponse : Franck Zientara : La loi qui a une mention expresse d’application s’applique sur le Territoire de la PF. Vous savez que, depuis le nouveau statut, la loi s’applique dans les 10 jours qui suivent sa parution dans le Journal Officiel de la République Française. Donc pas de difficulté sur ce point là.
Le harcèlement moral ne s’applique pas, c’est la loi de janvier 2002. Elle sanctionne le fait, par son comportement, de faire en sorte que les conditions de travail de la victime soient détériorées. C’est lié donc au travail. Par contre, ce dont on parlait tout à l’heure, c’est des violences qui entraîneraient des problèmes psychologiques graves. Ici, il y a un problème de preuve. Il faut donc un certificat médical attestant ces violences démontrées qu’elles viennent de la part du mari qui a, par une attitude qu’il faudra démontrer, entraîné cela. C’est toute la difficulté de la preuve.
A ce jour, je ne vois pas spécialement de difficulté d’application de la loi du 4 avril. Simplement, sur les anciens conjoints et concubins, il faudra démontrer que les violences sont liées à la relation ayant existé auparavant, donc ça sera peut être une difficulté. J’en vois peut être aussi sur l’éloignement du conjoint violent dont on parlait tout à l’heure : est-ce qu’on aura suffisamment de lieux pour mettre ces personnes ? Il y a des familles étendues, des familles élargies qui peuvent recevoir le conjoint violent. L’expérience démontrera si, oui ou non, il faut créer un certain nombre de centres pour les accueillir. A mon sens, il est un peu trop tôt pour avoir un plan déterminé, un nombre de places, et que sais-je, avec la difficulté des îles. Il est clair qu’on ne va pas créer des centres pour conjoints violents sur toutes les îles. Cela me semble un peu illusoire de le croire. Donc sur ce point effectivement ça peut entraîner des difficultés.
Autrement, la loi s’applique totalement, sinon je ne vois pas de difficultés particulières liées à la PF ; qui ferait que cette loi aurait des difficultés d’application.
